D'autre part, selon l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 comme selon l'article 38 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1985, de tels organismes ont qualité pour ester en justice pour la défense des

constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Weco, la société SIEM, qui avait vendu à cette entreprise des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, dans les instances civiles en réparation des infractions prévues par cette loi, constitue

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu le décret du 18 décembre

8 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme n'a pas méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article 65 du décret du 28 mars 1977 en vertu desquelles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 65

dispositions un statut du personnel administratif des chambres de métiers a été élaboré par ladite commission paritaire et homologué en dernier lieu par un arrêté en date du 19 juillet 1971 ; que l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; : " Tous les fonctionnaires civils et militaires (...)

résolutoire, d'autoriser la SCI IMEFA 110 à faire procéder à son expulsion, de dire que le sort des objets mobiliers et meubles se trouvant dans les lieux serait réglé conformément aux dispositions des articles

LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 23, 29, 30, 31 et 42

Y... ; Vu la loi du 22 avril 1905 et notamment son article 65 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu