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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00859_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401092_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601382_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601385_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500038_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
procédure prévue à l'article L. 921-2. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519636_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406448_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505957_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300962_20230206
6 février 2023
6 février 2023
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304237_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202550_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689435cb2f9f358a417218f6
6 août 2025
6 août 2025
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fb91facdc6046d47d67dd8
1 avril 2026
1 avril 2026
Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et l’article 669 énonce que la date d’expédition d’
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008088556
12 décembre 2001
12 décembre 2001
qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500696_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
626a2f7d71469e057d789b51
26 avril 2022
26 avril 2022
à la patiente le 10 mars 2022 , et la déclaration d'appel de l'intéressée est parvenue au greffe de la cour le 19 avril 2022, alors que le délai d'appel expirait le 21 mars 2022 en application de l'article
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007807828
2 décembre 1991
2 décembre 1991
que le délai de deux mois de ce recours expirait le 19 mai 1990, mais que, ce jour étant un samedi, ledit délai se trouvait prolongé jusqu'au lundi 21 mai inclus par application de la règle posée à l'article
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6dde
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ainsi, même en supposant que le premier juge aurait de manière erronée écarté l'application par principe de l'article 642 du code de procédure civile en considérant que le délai de reflexion instauré par
Source officielleChambre 1-9
653b5883502b828318c4e205
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Source officiellePage 27 sur 13672