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273 003 résultats pour « article 640 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

20e chambre

642bc000d49e0104f58f027e

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 27 sur 13651

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CA

Chambre civile 1-7

67777da437d114ca7b8514da

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

L'article R.743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66274efbc1c6ed00087b3dfd

Appel

21 avril 2024

21 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e74178ac880aa7ee21f16c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

20e chambre

63d0d65581a7b805de12b84e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

20e chambre

63d0d65581a7b805de12b852

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

20e chambre

63d0d65581a7b805de12b856

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6629f375dc6faf0009588b15

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c8261d5372bffe825630eb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888bbcdc6046d47ba6902

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 12 L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67874f16d61a5c2f4aa3653e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edada8da9e15c513204d8a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a donc été formée dans le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66a882157be56405acf7904b

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65b0c23a8d0ccf000877e821

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1b27cdc6046d47afee6c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e49e77bf7d454f9ee48683

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e49e77bf7d454f9ee48687

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a741643bddf8ff84d49

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a741643bddf8ff84d4f

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

COMMEAU, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2c23796eb4b748562951

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle