AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301166_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de son article L. 634-13 : " La commission de discipline est composée : / 1° D'un membre de la juridiction administrative, qui la préside et a voix prépondérante ; / 2° D'un magistrat de l'ordre
Source officiellePage 27 sur 3967
Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec17
28 septembre 2011
28 septembre 2011
soit établi l'inventaire des meubles et l'état des meubles visé à l'alinéa 4 de ce même article et sous réserve tant de l'application des articles 631 et 634 du code civil que de sa participation en proportion
Source officielle