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79 337 résultats pour « article 634 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301166_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de son article L. 634-13 : " La commission de discipline est composée : / 1° D'un membre de la juridiction administrative, qui la préside et a voix prépondérante ; / 2° D'un magistrat de l'ordre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec17

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

soit établi l'inventaire des meubles et l'état des meubles visé à l'alinéa 4 de ce même article et sous réserve tant de l'application des articles 631 et 634 du code civil que de sa participation en proportion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405153_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

que ces sanctions seront publiées sur le site internet du CNAPS pour une durée de trente-six mois et devront faire l'objet d'une publication, à ses frais, dans les conditions prévues à l'alinéa 5 de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

Source officielle
CC

civ3

6137219fcd580146773f550a

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Nguyen Xuan G... de sa propre obligation de payer la rente viagère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 631 et 634 du Code civil et 1184 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300198

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401560_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 634-1 de même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02991_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par une lettre du 18 novembre 2022, la cour a, sur le fondement de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, mis en demeure les ayants-droit de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106214_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les membres et les agents du Conseil national

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100791

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

627, 631, 634 et 635 ; que les articles 631 et 634 font interdiction au titulaire du droit d'usage et d'habitation de céder ou de louer son droit ; qu'à l'inverse, en application des dispositions des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505888_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

République près le tribunal judiciaire a été préalablement informé de façon effective du contrôle diligenté entre le 31 mai et le 22 novembre 2023, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04536_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04535_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402788_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301153_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1801307_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300158_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

’arrêté et de la délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale », laquelle ne confère ni droits, ni obligations transmissibles à ses héritiers, la procédure de remise d’instance prévue à l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102794_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article R. 632-9.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db37cdc6046d470faa60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] fait valoir qu’il se déduit des dispositions de l’article D. 635-4 du code de la sécurité sociale que les cotisations maximales demandées par l’URSSAF au titre du régime complémentaire obligatoire

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa750

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

spécifique l'y obligeant, d'avoir omis d'informer le conjoint de l'assuré de dispositions légales et réglementaires relatives à ses droits ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le principe précité et les articles

Source officielle