et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 novembre 2000, où étaient présents

EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1980 AYANT PRONONCE LE

VU L'ARTICLE L. 136-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE M. Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M.

cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Mlle Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

André X..., demeurant ..., Les Hauts de Bellevue D, 73000 Chambéry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 21 janvier 1997; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

commerciale de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par voie de conséquence, par application de l'article

le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières), au profit de la banque Scalbert Dupont, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de

1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune de Loriol, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

8e), 20, place de la Madeleine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES COMMISSAIRES-PRISEURS SONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DU PRIX

d'augmentation de la provision de 800 000 francs allouée par le premier juge ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 1987 : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une collision de l'automobile

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit