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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2118959_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de probation de Martinique mais y a muté cinq conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de l'article
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423666
13 avril 2017
13 avril 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable à la date de l'instruction
Source officielle1ère chambre
DTA_2100947_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 5° du II de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; - elle est entachée d'une erreur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00640
8 mars 2017
8 mars 2017
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure douanière et de la procédure subséquente ; "aux motifs que l'article 60 du code des douanes
Source officielle11e Chambre B
615e0e0cc25a97f0381f51b8
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Elle soutient que les articles 60, 62 et 63 du code des douanes autorisent ses agents à visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime de leur rayon, que les dispositions de l'article 64 n'ont pas
Source officielle12eme chambre
DTA_2004840_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard de la priorité de mutation instituée par les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; la
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411a7b
14 mai 2003
14 mai 2003
X..., d'autre part, qu'en vertu de l'article 60 de la convention collective, l'avancement consacre les qualités professionnelles de l'agent et les résultats obtenus de son travail, sans qu'il soit tenu
Source officielle12eme chambre
DTA_2002978_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 60 loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00906_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
ministre de la justice, s'est cru lié par les avis de la " réunion d'arbitrage " ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2006507_20230217
17 février 2023
17 février 2023
W était prioritaire au sens des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précité. 10. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. I, M. J, M. N, Mme G, M. U et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffde
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Le jugement relève que si l'article 60 du code civil permet à " toute personne qui justifie d'un intérêt légitime de changer de prénom ", il apparaît qu'en l'espèce le demandeur est engagé dans un protocole
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622388
2 novembre 1987
2 novembre 1987
administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1973 respectivement sous les articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005339
25 janvier 2007
25 janvier 2007
de ce tableau est fixée à l'année civile par le paragraphe 14 de l'instruction du 31 juillet 1992 ; que les fonctionnaires de la Poste ne peuvent en conséquence bénéficier des priorités prévues à l'article
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54869
6 avril 1965
6 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 (ART 60 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) AINSI QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00710
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article 60 de la même directive, intitulé « Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées », édicte : « 1.
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008089263
8 mars 2002
8 mars 2002
54 de la loi du 31 décembre 1971 que la décision d'habiliter sous conditions les personnes exerçant une des activités non réglementés visés à l'article 60 à pratiquer le droit à titre accessoire de cette
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e28c
12 mai 1970
12 mai 1970
DOMINIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 160, 168, 281, 310 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007886663
10 janvier 1996
10 janvier 1996
santé a prononcé la mutation du professeur X... du centre hospitalier régional de Nîmes à l'hôpital Saint Eloi, dépendant du centre hospitalier régional de Montpellier ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00612
23 mai 2023
23 mai 2023
, 60 et 323-1 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307750_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
- sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, les moyens tirés : - de l'absence de consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance de l'article
Source officiellePage 27 sur 4311