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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137236bcd580146774097d8

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

20 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372380cd5801467740aa4f

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a56c

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais, prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd4d

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372298cd580146773fee7a

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef43

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e77

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

valeur ajoutée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 mai 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100856

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

586, 587 et 588 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201747

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

582, 583 et 585 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que, dans l'instance sur recours subrogatoire du FGTI, l'auteur d'une infraction

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6656

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Nicolas Y... en son nom personnel dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; Vu l'article

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7ac8

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

(Seine-Saint-Denis) en vue de rechercher la preuve de la fraude des sociétés Stair et Steir ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 605

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85b4

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

grande instance de Charleville Mézières qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014ba

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Georges X... et "pour le compte de la SA Financial Investment share", dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase

Source officielle
CC

comm

6137232acd5801467740648a

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7ac9

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372204cd580146773f987a

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse au pourvoi a déposé le 21 septembre 1992 un mémoire contenant quatre moyens

Source officielle
CC

comm

61372343cd580146774077f9

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372344cd580146774078c3

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00562

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

code de l'organisation judiciaire ; qu'il s'en déduit que la date d'arrivée du mémoire portée par ce service ne peut valoir date à laquelle il parvient au greffe de la Cour de cassation au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb68

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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