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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101719_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et des libertés fondamentales ; - cette décision de fouille qui n'expose pas les éléments justifiant une telle pratique, est contraire aux dispositions de l'articles 57 de la loi pénitentiaire n° 2009
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100776_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision de fouille qui n'expose pas les éléments justifiant une telle pratique, est contraire aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 2009-1436
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001294_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - la décision de fouille à nu du 31 décembre 2019 a été prise en méconnaissance de la loi pénitentiaire, des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale et de l'article
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200249_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces décisions de fouille qui n'exposent pas les éléments justifiant une telle pratique, sont contraires aux dispositions de l'article 57 de la
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces décisions de fouille qui n'exposent pas les éléments justifiant une telle pratique, sont contraires aux dispositions de l'article 57 de la
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100666_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et des libertés fondamentales ; - cette décisions de fouille qui n'expose pas les éléments justifiant une telle pratique, est contraire aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101906_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et des libertés fondamentales ; - cette décision de fouille qui n'expose pas les éléments justifiant une telle pratique, est contraire aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303430_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
libertés fondamentales, des dispositions de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu’elles n’étaient
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001799_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte
Source officielle5ème chambre
DTA_2104439_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa rédaction applicable au litige et désormais codifié aux articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire : " Les fouilles
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202765_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, désormais repris à l'article L. 225-3 du code pénitentiaire : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2003072_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SASU Alchimedics soutient que : - la réponse aux observations du contribuable méconnaît l'alinéa 5 de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les dépenses mises en cause par l'administration
Source officiellesoc
61372219cd580146773fa386
17 mars 1994
17 mars 1994
sommes au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés, et déboutée de sa demande d'indemnité de préavis ; alors, selon le moyen d'une part, que l'article
Source officiellecomm
613722f5cd58014677403be0
24 février 1998
24 février 1998
du président du tribunal de grande instance que l'autorisation d'effectuer des visites et saisies a été demandée en vue de l'application à la société Laboratoires Roche Nicholas des dispositions de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
la SAS Howmet Holding France au titre l'article 57 du code général des impôts, sont irrecevables, faute d'avoir été mentionnées dans la réclamation préalable ; - la SAS Howmet n'établit pas que les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0807JUD001517589
7 août 1996
7 août 1996
et des Libertés fondamentales ("la Convention") et à l’article 57 par. 4 de son règlement A [2] , en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172806
2 février 2004
2 février 2004
à Labattoir, au boulevard des amoureux, l'acte de vente stipulait que la collectivité disposait sur ce terrain d'un droit de reprise partielle ou totale d'une durée de 30 ans et ce, conformément à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
toutes constatations et vérifications nécessaires ; les logeurs ou responsables de ces locaux sont tenus de les recevoir et de faciliter leur mission. " Enfin, aux termes de l'article 57-2 figurant dans
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102725_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Source officiellePage 27 sur 2779