CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

98 884 résultats pour « article 568 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f1cd58014677421b9d

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

l'arrêt a été rendu à la date ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 3 avril 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle

Page 27 sur 4945

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725f7cd58014677421e82

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

juillet 2000, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 9 mars 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f40

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 4 janvier 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742205f

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

pourvoi, contestée en défense ; Attendu que le pourvoi, formé le 7 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220c1

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

recevabilité : Attendu que le pourvoi formé le 17 mai 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 24 février 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

écembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jean-Louis X

613725fecd5801467742221f

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 24 janvier 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 13 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

écembre 1999 qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jean-Louis X

613725fecd58014677422220

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 24 janvier 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 13 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223ac

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 31 décembre 1997, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt le 18 décembre 1997, est irrecevable comme tardif, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223c5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

était mise en délibéré au 22 juin 1998 ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 30 juillet 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223df

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

décision a été effectivement rendue ; Qu'en cet état, le pourvoi, formé le 19 novembre 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224b5

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

recevabilité : Attendu que le pourvoi formé le 20 novembre 1998, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 12 novembre 1998, est irrecevable, comme tardif, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422616

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 24 septembre, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372607cd580146774226a4

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 25 juin 1998 plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt attaqué, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227a9

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260ccd5801467742292c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 9 avril 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742295e

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 23 septembre 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422aa4

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

permis ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 mai 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b0b

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

Attendu que le pourvoi, formé le 1er février 1999, plus de 5 jours francs après la notification de l'arrêt, faite par procès-verbal du 7 juillet 1998, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b71

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi formé le jeudi 28 janvier 1999 contre l'arrêt signifié au demandeur le 20 janvier 1999 l'a été après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422de1

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Attendu que le pourvoi, formé le 10 juillet 1998, soit plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite par acte du 1er juillet 1998, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle