AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f1cd58014677421b9d
21 novembre 2001
21 novembre 2001
l'arrêt a été rendu à la date ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 3 avril 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article
Source officiellePage 27 sur 4945
cr
613725f7cd58014677421e82
7 novembre 2000
7 novembre 2000
juillet 2000, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 9 mars 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article
Source officielle