Cour de Cassation · cr — 23 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Christian, 


contre l'arrêt de la courd'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1999, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 


Sur sa recevabilité : 


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 4 mars 1999, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 1er avril 1999 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; 


Qu'en cet état, le pourvoi formé le 9 avril 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 


Par ces motifs, 


DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Cotte ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;