pour statuer sur la recevabilité de nouvelles prétentions en cause d'appel pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ; - conformément à l'article 564 du code de procédure civile, les

intérêts, au motif qu'elle était présentée pour la première fois en cause d'appel, bien que cette somme se soit compensée avec celles dont l'URSSAF se prétendait créancière, la cour d'appel a violé l'article

X... au motif, relevé d'office, qu'elle «est nouvelle en cause d'appel», la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que la nouveauté d'une demande présentée pour la première

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la loi du 31 décembre 1981, dont les dispositions sont codifiées sous les articles 564 septies et 564 octies du Code général des impôts ; Attendu que

et désigné un notaire ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

l'exécution provisoire ; que ces demandes nouvelles qui ne tendent pas à opposer compensation et ne visent pas à faire écarter des prétentions adverses seront déclarées irrecevables en application de l'article

Code de Procédure Civile ; Attendu, sur le versement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, que l'appelant soulève l'irrecevabilité de cette demande au regard des dispositions de l'article

[R] et Mme [C], intimés, demandent à la cour de : - in limine litis, déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de Mme [W] constituant de nouvelles prétentions au sens de l'article 564 du code de procédure

; Vu les articles 564 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 892 et 931 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal paritaire de baux ruraux du 5 juillet 2021

Vu les conclusions notifiées le 9 octobre 2025 par la société Albizzia qui demande à la cour de : Vu les anciens articles 564, 565, 566, 910-4, 122 du code de procédure civile, alors en vigueur, Vu l'avis

demande, d'ailleurs fondée sur un congé délivré le 31 mars 1988, c'est-à-dire postérieurement au jugement dont appel refusant l'éviction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

demande porte sur la reconnaissance de la maladie elle-même et non pas seulement sur son inopposabilité à l'encontre de l'employeur ; qu'en la jugeant néanmoins recevable, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodes et l'association syndicale libre

de leurs demandes présentées devant la juridiction du second degré étaient nouvelles ; qu'ils sont dès lors irrecevables à reprocher à l'arrêt attaqué, qui a écarté ces demandes sur le fondement de l'article

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS, à titre subsidiaire, QU'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, notamment

demande porte sur la reconnaissance de la maladie elle-même et non pas seulement sur son inopposabilité à l'encontre de l'employeur ; qu'en la jugeant néanmoins recevable, la cour d'appel a violé les articles

demande porte sur la reconnaissance de la maladie elle-même et non pas seulement sur son inopposabilité à l'encontre de l'employeur ; qu'en la jugeant néanmoins recevable, la cour d'appel a violé les articles