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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0104DEC001481908
4 janvier 2012
4 janvier 2012
555 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00323
20 mars 2012
20 mars 2012
A... en sa qualité de liquidateur amiable, a assigné en paiement Mme X..., sur le fondement de l'article 555 du code civil, au titre des constructions réalisées sur le terrain de cette dernière ; que l'instance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE AGORAc/S.C
653b58bc502b828318c4e2a4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69655ee2cdc6046d47113706
7 janvier 2026
7 janvier 2026
4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif ; Sur la nullité de l’assignation : En vertu des dispositions de l’article 54 du code de procédure civile : “(...)
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85adb
13 novembre 2001
13 novembre 2001
Il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 555 du code civil sont inapplicables en cas d'empiétement d'une construction sur le fond voisin, c'est-à-dire lorsque le constructeur étend ses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300005
5 janvier 2012
5 janvier 2012
2229 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 555 du code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac8b
18 décembre 2007
18 décembre 2007
555 du code civil et sur la base du remboursement de la plus- value choisi par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef9f
7 novembre 2011
7 novembre 2011
nouvelle en cause d'appel, la demande de Monsieur X... présentée sur le fondement de l'article 555 du code civil et subsidiairement de la juger mal fondée, *à titre infiniment subsidiaire d'ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487e
20 janvier 2020
20 janvier 2020
Ils estiment qu'ils disposaient d'une autorisation de construire de sorte que les intimés leur doivent une indemnité en application de l'article 555 du code de procédure civile et qu'ils disposent d'un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les services de police ont également opposé l'absence de double légalisation et ont relevé que la copie d'acte de naissance ne portait pas les mentions prévues par l'article 555 du code de procédure civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e0fd
26 février 2010
26 février 2010
553 du code civil.
Source officielleLoyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il est de principe que, en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail par l'article 555 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300879
14 décembre 2022
14 décembre 2022
1715 du code civil, auquel renvoie l'article L. 451-3 du code rural, aux termes duquel la preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux ; qu'en l'espèce
Source officielleChambre 1-9
69d8a0dfcdc6046d47bd0bec
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310632
13 décembre 2018
13 décembre 2018
14 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ; 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01593_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 811-2 du même code prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d8
25 février 2008
25 février 2008
Elle affirmait ne pas avoir pu procéder aux travaux de rénovation envisagés, ni faire de son immeuble un usage normal, et demandait pour finir au tribunal, au visa de l'article 555 du code civil, d'ordonner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300541
10 mai 2011
10 mai 2011
1143 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
61628544c10e2193c5780a69
27 juin 2013
27 juin 2013
555 du Code civil. 22.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300685
21 mai 2014
21 mai 2014
1378 du code civil, ensemble l'article 2274 du même code.
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