Y... est propriétaire de cette cave et de les débouter de toutes leurs demandes ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 201 et 205 du code de procédure civile et de

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats

Z... aux dépens et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

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388 et 390 du code de procédure pénale ; que l'article 390 du code de procédure pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 552 et 553 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

L'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile réserve à l'appelant, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties et d'appel interjeté contre l'une d'elles, la faculté

Il sera relevé au surplus qu'à supposer même l'indivisibilité caractérisée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'article 552 du code de procédure civile permet à l'appelant, dès lors que son appel est

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en application des articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant

En tout état de cause, elle indique qu'il est possible de survoler temporairement des propriétés privées en zone urbaine dès lors que l'article 552 du code civil ne revêt pas un caractère absolu, le droit

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Mme [Q] fait valoir que par acte du 29 août 1987 elle a acquis la parcelle section AI n° [Cadastre 1] et qu'en application de l'article 552 du code civil elle est présumée propriétaire du dessus de cette

Article 552 of the Code of Criminal Procedure provides: “1.

555 du code civil ou sur celui de l'article 1303 du code civil

Sur l'irrecevabilité de l'appel Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, « en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve

, 529, 552, 553 et 615.

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