J..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 814-105 du code de commerce, ensemble l'article

Par conclusions d'incident remises et notifiées le 4 juin 2025, la société JJW Limited a également soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 537 du code de procédure civile et sollicité

Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 537 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route : 6.

rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

concrètes, hormis le temps et le lieu, de nature à caractériser le non-respect, par un véhicule, de la distance de sécurité avec celui qui le précède, ne comporte pas de constatations, au sens de l'article

6.1, 6.2, 6.3 ,d, dégageant le principe de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration des preuves des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du Code

conduite et de repos, le contrôle étant opéré au siège de l'entreprise sur des documents qui doivent être obligatoirement conservés durant un an ; qu'il convient également de rappeler qu'aux termes de l'article

le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

T] [W] du chef de stationnement irrégulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Ricard et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale et critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a relaxé la société Dynasty , en raison du paiement de la redevance d'occupation

pour infractions à un arrêté de police, l'a condamnée à 4 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui, pour infraction à un arrêté de police, l'a condamnée à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 3.

[Adresse 2] (Maître Michel LABI, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure

Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 831 053 863 non comparant (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

sociétés de Marseille n° 320 663 222 (Maître Germain LICCIONI, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article