48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1317 du Code civil, 676 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 5 du décret n°52-292 du 2 décembre 1952, R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance

Abdelghani, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

18, 51, 52, 80, 81, 90, 151, 152, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception tenant à l'incompétence du juge d'instruction du tribunal correctionnel

novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

1343-2 nouveau du Code (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416). 4°) Condamner MMA IARD au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure

7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 12.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sans énoncer de motifs, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande fondée sur l'article L. 223-15 du Code du travail ; Qu'en statuant

2002/58/CE telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52 §1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que

.., Le Crystal, 06200 Nice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Boucherie grande, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2

52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

l'article L. 52-8 introduit dans le code électoral par cette loi ; que M.

Y..., 2 / de la compagnie GAN vie, dont le siège est 2, rue Pillet Will, 75009 Paris, défendeurs à la cassation ; M.

X... les dimanches, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la Convention collective de l'ameublement dispose que tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront

52 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ; 2°/ que le conseil de discipline rédige des conclusions motivées qui doivent être adoptées à la majorité absolue

52 paragraphe 2 du Code pénal).