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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
616361d5c983b818eb76d33c
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Elle dénonce la violation des articles 510-2 anciens du code civil, faute pour M. [V] de lui avoir signifié, ès qualités, les actes adressés à M.
Source officielleJ.E.X
669ff291d9953d09165b38da
16 juillet 2024
16 juillet 2024
assignation susvisée, les conclusions déposées à l’audience du 25 juin 2024 par la partie défenderesse, reprises oralement à l’occasion des débats ; Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec235f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R.3252-8 du Code du travail dispose que les contestations en matière de saisie des rémunérations sont jugées selon la procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire; Attendu qu’en vertu de l'article
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec236a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R.3252-8 du Code du travail dispose que les contestations en matière de saisie des rémunérations sont jugées selon la procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire ; Attendu qu’en vertu de l'article
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9264dcbd881bec23ae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R.3252-8 du Code du travail dispose que les contestations en matière de saisie des rémunérations sont jugées selon la procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire; Attendu qu’en vertu de l'article
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c93a
3 octobre 1991
3 octobre 1991
produit à l'appui de ce pourvoi ; Sur les pourvois de Huguette Y... et de la société Onet ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Mireille Y
613724e9cd5801467741969f
20 juin 1989
20 juin 1989
blessures involontaires et contravention de " défaut de maîtrise de véhicule ", Patrick Z... se constituant partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372550cd5801467741cae2
14 mars 1991
14 mars 1991
assorti du sursis simple, ainsi qu'à une amende de 30 000 francs et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; d Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca5
22 juin 2012
22 juin 2012
Michel X..., demeurant..., 97214 LE LORRAIN, en qualité de curateur renforcé de Mme Louisa Y... avec les pouvoirs prévus à l'article 472 du code civil ; Rappelle qu'en vertu des dispositions des articles
Source officielleChambre 8/Section 1
6585dc8b638cf45b25cb5ec4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9a6
29 janvier 1990
29 janvier 1990
2 ans d'emprisonnement et a ordonné sa faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation du principe du secret des délibérations, des articles
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Michel X
61372520cd5801467741b2e0
11 décembre 1990
11 décembre 1990
procédure suivie contre Michel X... du chef de vol, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles
Source officielleJuge de l'exécution
66fc6b39cea3edbfa998fc66
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande de délai de grâce L’article 510 du Code de Procédure Civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le Juge de l’Exécution a compétence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201278
17 octobre 2019
17 octobre 2019
injustement démoli ; qu'en ne procédant à aucune recherche sur ce point, pourtant de nature à justifier l'octroi d'un délai de grâce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddac
5 octobre 1995
5 octobre 1995
chefs de faux et usage de faux en écriture privée, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372635cd58014677423ccd
26 septembre 2001
26 septembre 2001
les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Me Cossa pour Pascal Z..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372609cd58014677422759
1 mars 2000
1 mars 2000
suivie contre lui pour abus de confiance, l a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137264dcd58014677424803
22 septembre 2004
22 septembre 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110389
13 juillet 2016
13 juillet 2016
du code civil ; attendu que les comptes prévus à l'article 510 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du Tribunal d'instance , conformément à aux dispositions
Source officiellecr
é sur les poursuites dirigéesc/M. Y
613725f7cd58014677421e81
8 février 2000
8 février 2000
d'un an d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de BOURG-EN-BRESSE, le 22 octobre 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 27 sur 8546