DEBATS : à l’audience publique du 20 Mars 2025 DELIBERE : audience du 10 Avril 2025 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles

[G] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble sur le fondement des articles 491, 834 et 835 du code de procédure civile pour le voir en substance condamné à cesser ces troubles

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

490 du code de procédure civile.

avancés de la demanderesse, dans les termes du dispositif, laquelle, conservera également la charge des dépens du présent référé, ceux-ci ne pouvant être réservés en application des dispositions de l'article

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Madame [D] [I] née le 23 Avril 1989 à [Localité 1] (49

490 du code de procédure civile.

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rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE La société MAGE exploite un fonds de commerce sous l’enseigne Les Variétés, situé aux [Adresse 3] à [Localité 5] (49

L'article 491 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire.

L’article 1360 du code civil prévoit que les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir

de l’article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. En l’espèce, il convient de condamner M. [B] aux dépens.

Selon l’article 815-6 du code civil, “le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (...) ” et aux termes de l’article 815-5

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.