élément pour démontrer une urgence particulière justifiant de faire droit à sa demande visant à ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute en application de l’article

L'article 489 du code pénal marocain punit d'une peine de prison " les actes licencieux ou contre nature avec un individu de son sexe ". 9. Toutefois, si M.

L'article 7 de la même loi met à la charge du locataire l'obligation de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société SVP les dépens de l’instance et d’autoriser, conformément aux dispositions de l’article

En considération de l’équité, la demande de la SCI BRUVER IMMO fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr

ce jour » ; qu'en se plaçant au jour où elle statuait pour apprécier l'existence du trouble manifestement illicite et infirmer l'ordonnance rendue en première instance, la cour d'appel a violé les articles

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 489 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34).

Code de Procédure Civile et tenu des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 mars 2025,soit rappelé que l’ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article

septembre 2015, Monsieur Jean-Jacques X...et son épouse Sylvie née Y... ont fait délivrer assignation en référé par devant le premier président à la SA THALACAP aux fins de voir, sur le fondement des articles

Sur les demandes accessoires La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d

Il appartiendrait au surplus à l'appelante qui agit en nullité de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte alors que l'on ne se trouve dans aucun des cas d'annulation prévus par l'article

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La Cour européenne a considéré qu'il appartenait au tribunal de donner l'occasion aux avocats présents, de défendre leurs clients et a conclu à la violation de l'article 6§3c).

avoir lieu à astreinte ; - condamné la MIJ à lui verser 130 000 F CFP au titre des frais irrépétibles.- rappelé que cette décision est exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article