Condamner la SASU KIBAROGULLARI à régler la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du CPC.

les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat

700 du CPC, ' la condamner aux dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions des articles 695 CPC.

PROCEDURE Par un acte du 13 novembre 2024, signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC, (l'adresse du siège étant confirmée mais la boutique fermée) LOCAM a assigné COCO BEAUTY devant

R322-25 du CPCE et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la caisse des dépôt et consignations

467, 473 et 474 du code civil.

Par ailleurs, le commissaire de justice atteste avoir envoyé dans le délai légal la lettre prévue à l'article 658 du CPC contenant copie de l'acte. 16.

441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures, * 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 2000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

SUR CE, Sur la demande principale Nous relevons qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 1103, 1231-1,1231-6, et 1240 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, JUGER que la société GN HEARING a une créance qui n'est

Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 1 er juillet 2024, acte signifié selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, CGPE assigne Madame [V] [P].

la partie demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du CPC, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

[J] [T], demeurant 32 avenue du Parc 93290 Tremblay en France Assigné selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation

700 du CPC ; La condamner aux entiers dépens.

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

700 du CPC.