475-1 du Code de procédure pénale, ainsi qu'à Nathalie C... la somme de 15 000 ä au titre de son pretium doloris, - subsidiairement, faire application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, -

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

invoqués ; D'où il suit que le moyen, qui dans sa deuxième branche critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470, 472, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la SA Mon Logis mal fondée en ses

A l'appui de ses demandes, Mme [H] invoque les dispositions des articles 1435 et suivants du code de procédure civile, 470 et 901 du code civil et l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a les articles L. 421-1, III, et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 15

alors, qu’au demeurant, sa qualité de curateur ne lui permettait pas de bénéficier d’une donation de la part de la personne protégée dont il assumait la curatelle conformément aux dispositions de l’article

l'ouverture d'une mesure de tutelle ou d'une mesure de curatelle, ce qui exclut de fait toute confusion entre les notions d'insanité d'esprit et d'ouverture d'un régime de protection des majeurs puisque l'article

[R], mais a dit irrecevable sa demande d'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale formée à titre principal pour la première fois en cause d'appel.

L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1382 du code civil, des articles 2,3,470-1,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré Patrick Z... entièrement

ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR Y..., LESDITS MOYENS ETANT LES TROIS REUNIS; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 188 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 470, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3 a et c de la Convention européenne des droits

la société ENEDIS par un lien de droit privé ; cette société ne peut demander à être garantie par SPIE ; - A titre principal, les consorts AW et R, ayant saisi le juge pénal sur le fondement de l'article

475-1 du code de procédure pénale M.

4 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves B... responsable à raison d'un quart des conséquences civiles de

Z... des faits pour lesquels il était poursuivi en l'absence de preuve sur les faits reprochés, sur le fondement de l'article 470 du code de procédure pénale ; que le tribunal a par ailleurs estimé que

statuant à nouveau : - de déclarer Samir X... coupable des faits qui lui sont reprochés et statuer ce que de droit sur les réquisitions de l'avocat général Subsidiairement : - de faire application de l'article