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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Magistrat M. FAY

DTA_2304607_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401101_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 2. Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / II.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432782_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2322756_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2205109_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut () également

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301812_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2204617_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

et les articles L. 441-2-3 () ". 3.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2417991_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2406414_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code: « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2302148_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : () / le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400165_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : () / le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400173_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : () / le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2500343_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2210347_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2307714_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2215199_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2209152_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2126828_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 441-14-1 du même code.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202074_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2501507_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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