aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, [W] [N] n'a pas constitué avocat ; Attendu que, bien que régulièrement assignée par acte du 26 mai 2011 signifié à sa personne,

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 mars 1989), que M.

les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet

auxiliaire de justice compte tenu de son handicap, et, d'autre part, qu'il a rejeté sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat à lui

de [D] [E] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

[J] [J] [S], au visa de l'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Code de procédure pénale     Article D. 69 § 1     « Les lettres adressées sous pli fermé par les prévenus à leur défenseur, ainsi que celles que leur envoie ce dernier, ne sont

A n'entre pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ des articles L. 423-23 et L. 425-9 auxquels renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application de l’article 369 du code pénal, elle condamna le cinquième requérant à une peine d’emprisonnement de quatorze ans et dix-sept mois.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Dans ces conditions, alors que l'article L. 521-1 devenu l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à une obligation de quitter le territoire

Pin, président, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des conclusions de la CPAM de Lille-Douai présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la somme de 632 625,36 francs correspondant à la redevance de crédit-bail afférente à la période du 25 juin 1995 au 16 novembre 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe 62 ci-dessous).

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1, L. 613-2 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et alors