AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de la Chaussée-sur-Marne ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article L. 481-1 du même Code ; Attendu, selon

Enfin, aux termes de l'article 411 du code de procédure civile, « le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. » Il résulte

L’article 412 précise que la mission d'assistance en justice comporte les pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

According to Article 410, depending on the substance of the complaints made before the cassation-instance court, the time-limit for lodging of the cassation appeal may constitute up to 18 months from the

[V] [P] et la SA Maaf Assurances, appelants, demandent à la cour, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, des articles 5, 56, 145, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 412

déterminer si Mme X... avaient mis ou non son clignotant pour indiquer son changement de direction ; qu'il s'ensuit que celle-ci fait valoir avec raison que la violation alléguée à son encontre, de l'article

[Z] [K] de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions, - dit que le droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural est applicable à la vente autorisée par l'arrêt du 27 juillet

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-5 et L. 412-8 du Code rural ; Attendu qu'après

6§1and of Article 1 of Protocol No.

Aux termes de l'article 412 du code de procédure civile, la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut procéder à cette aliénation

prescrites par cet article.

d'un serrurier et le concours de la force publique, qui pourra intervenir, à défaut de départ volontaire dans le délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux, imparti par l'article

Considérant que ces déclarations en douanes étaient irrégulières et constitutives d'infractions de fausses déclarations d'espèces, contraventions de 3ème classe prévues et réprimées par l'article 412 du

Sur ce, Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.