L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

écrits et s'il n'aurait pas dû prendre l'initiative de saisir la juridiction de renvoi après cassation sans ordre écrit de son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ces faits, qui entrent dans le champ d'application de l'article 411-1 du code pénal, sont ainsi de nature à fonder un refus de séjour en application de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour

B... dans le cadre de la procédure prud'homale l'opposant à la Fondation nationale des sciences politiques, la cour d'appel a violé les articles 82 et 411 du code de procédure civile, ensemble l'article

V... d'un chèque de paiement portant également sur les échéances postérieures, la résiliation du bail est encourue par application des dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3.

1147, devenu 1131-1, du code civil, et les articles 411 et 412 du code de procédure civile ; 6°) alors qu'en se bornant à affirmer, de manière abstraite, qu'au « regard des motifs de la résiliation

être reproché à l'expert d'avoir appliqué par anticipation les indices de révision à compter de 1995, les arrêtés préfectoraux fixant l'indice de fermage pour l'année entière, la Cour d'appel a violé l'article

Pour cet appelant l' échange de cette parcelle avec celle de Monsieur B... ne lui a jamais été notifiée et par application des dispositions des articles L. 411- 39 et L. 411- 35 du Code Rural il y a lieu

motivée sur les premier et second moyen du pourvoi principal qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-24

Au visa de l'article 411-1 du Code de la sécurité sociale, la société [10] prétend que les critères de l'accident du travail ne sont pas réunis dans le sens où la présomption d'imputabilité devrait être

L'accident de Madame D... répond bien à la définition de l'accident du travail de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

le 3° de l'article 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au titre des mêmes dispositions ; - elle a été prise

    Les articles 410 et 411 du code de procédure pénale précités permettent le jugement au fond, et sans l'intervention de son avocat, d'un prévenu cité à personne (ou ayant eu connaissance de

Ils demandent la réintégration par application des articles L 411-66 et L 411-54 du code rural.

Ils demandent la réintégration par application des articles L 411-66 et L 411-54 du code rural.

article 2), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3).