41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle est contraire au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ses attaches privées et familiales

insuffisamment motivée ; - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article

Aux termes de l'article 41-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. () ". 5.

litige est insuffisamment motivée ; - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article

tel que garanti par l’article 6.

est insuffisamment motivée ; - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne et les stipulations de l’article

litige est insuffisamment motivée ; - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article

Ainsi, l'intéressée a été mise à même de prendre connaissance de son dossier dans le délai de 5 jours prévu à l'article 41-2 du décret du 6 février 1991.

Il soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu'il est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le droit d'être entendu prévu par l'article 41-2 de la charte

Il soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu'il est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la

Il soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu'il est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° à des congés maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant

que l’arrêté litigieux : - a été signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît l’article

et du droit d'asile, en application des articles R. 777-2-3 et R. 777-2-4 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît son droit à être entendu et le caractère contradictoire de la procédure, en méconnaissance de l’article 41§2 de la Charte

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le refus de titre de séjour a été pris en méconnaissance du droit à être entendu protégé par l'article 41-2 de la Charte des droits

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'UE ; - ils méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'UE ; - ils méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il a méconnu l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - il viole les articles 3 et 8 de la convention

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41-2 de