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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a355
1 avril 2025
1 avril 2025
400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f06
1 juillet 2021
1 juillet 2021
401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00977
29 mai 2013
29 mai 2013
403 et 409 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 3°/ que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67932fe79097fd849ae8ac42
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article 403 du code de procédure civile le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleChambre 1-2
66878c9305d6f7f678d48e0e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6979bfc8cdc6046d47f36c0d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le désistement d'appel A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f755
22 mai 2012
22 mai 2012
reconventionnelles et reprend purement et simplement ses écritures d'appel antérieures, au fond, en date du 7 mars 2011, Vu les conclusions déposées le 19 mars2012 par lesquelles la SCP X... qui, au visa de l'article
Source officielle2ème Chambre
LARL LAMOTTE & AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée
68e897f46d821fc8a3c65654
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel de la Sci Familiale Kern & Cie est
Source officielleChambre sociale
65b9fb608452800008b2b86a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est
Source officielle3e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c10
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officielle3e chambre sociale
6788a235b815c30a4df70c12
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officielleChambre 3-2
671b351a2edfb0b58c05e89f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la part du CREDIT AGRICOLE, le désistement de la SCI MERLAN 135 sera déclaré parfait en application des dispositions de l'articles 401
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f02
2 juillet 2021
2 juillet 2021
SUR CE, L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69facf05cdc6046d47bf2a30
5 mai 2026
5 mai 2026
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleChambre 3-2
696a963ccdc6046d47920127
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e1fb7b364b3ebed3bf0570
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6700d6f6836fac7141b7ea4c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officielle2ème Chambre
és par Me Delphine BRESLE-JULLION, avocat au barreau D'ANNECYc/Intimée
6870a1815b6604a26aae890f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
678f382706f4e91c5f36c3e8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officielle1ère Chambre
6791dcd3de5aa0323224dad4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[G] ; Vu la convocation des parties à l'audience du 8 janvier 2025 ; SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que M.
Source officiellePage 27 sur 4905