Cour d'Appel · Chambre sociale — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre sociale









RG N° : 22/01135 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXPT

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10], décision attaquée en date du 29 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/00719



S.A.S. [9] représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANTE

Monsieur [H] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sandrine ANTONELLI de la SELARL ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





[7] ([8]) 

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME- BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIMES







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N°







Nous,Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, 

assistées lors des débats de Delphine GRONDIN, greffière,

et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN, greffière,





Faits et procédure :



Par déclaration d'appel en date du 1er août 2022, la SAS [9] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire, pôle social, de Saint-Denis du 29 juin 2022 dans le litige l'opposant à Monsieur [H] [N] ;



Par conclusions communiquées par la voie électronique le 30 novembre 2023, appelant a déclaré se désister de son appel tant au niveau de l'instance de l'action.



Les intimés n'ont pas conclu sur ce point et ne se sont pas opposé au désistement, alors qu'il résulte des écritures, communiquées par voie électronique le 6 juin 2023, de M. [N] qu'il avait formé une demande incidente au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



L'intimé ne s'est pas désisté de cette demande.









SUR CE,





En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.



En l'espèce, si les intimés avaient déjà conclu au jour où le désistement a été formé, ils ne s'opposent pas expressément à ce désistement et ne se fonde sur aucun motif légitime en l'absence de toute demande reconventionnelle de leur part hormis l'application de l'article 700 du code de procédure civile pour M. [N].



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de la SAS [9] de son appel .



L'équité ne commande pas en l'espèce qu'une condamnation soit prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



La présidente de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition du greffe, 



Constate le désistement de la SAS [9] de son appel ;



Constate l'extinction de l'instance en appel ;



Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel du dossier RG n° 22/0 1135 ;



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SAS [9].





Fait à [Localité 11], le 25 janvier 2024





Le greffier,

Monique LEBRUN 

La présidente,

Corinne JACQUEMIN