Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e94d57cdc6046d4730c9e6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
Source officielle1ère chambre
68e88b573ea43407b9fbac8d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions du demandeur signifiées le 3 octobre 2025 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ; Vu l
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68ee934022996ce54481e6b9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la société ALLIADE HABITAT a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00532; Attendu qu’aux termes de l’article
Source officielle1ère chambre
69d9680dcdc6046d47d069fe
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions du demandeur signifiées le 19 mars 2026 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ; Vu l’acceptation
Source officielle1ère chambre
69d96841cdc6046d47d06e44
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions du demandeur signifiées le 24 mars 2026 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ; Vu l’acceptation
Source officielle4ème chambre
69e80d44cdc6046d47136704
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielleTrib. de Commerce
69e8bccfcdc6046d4720ec5a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69e8c796cdc6046d4721df18
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
6a119925cdc6046d47acb6d3
7 mai 2026
7 mai 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f8980b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître DISCOURS en date du 08 octobre 2024 ; Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89811
7 octobre 2024
7 octobre 2024
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître [S] [X] en date du 21 Août 2024, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous
Source officielle4eme Chambre Section 1
6889a8ab0b31e6c455a28444
29 juillet 2025
29 juillet 2025
procédure qui l'oppose à S.A.S DORMAKABA FRANCE ; Par conclusions du 22 juillet 2025, la S.A.S DORMAKABA FRANCE s'associe à cette demande de désistement d'instance ; Aux termes des dispositions de l'article
Source officielleChambre 10 cab 10 H
660eedbdfbb79e8fd3d30cf3
2 avril 2024
2 avril 2024
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître Sybille BARATIN en date du 22 mars 2024, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action
Source officielleChambre 1-5
6364ba67e405357f749ea603
21 octobre 2022
21 octobre 2022
le 17 décembre 2021 de la commune de CABRIES tendant à: Vu l'article 395 du code de procédure civile, - constater le désistement d'appel de la SCI LE TREFLE de sa déclaration d'appel n°21/13443, - condamner
Source officielleChambre 6/Section 4
661430373bbdffcd91717bfb
4 avril 2024
4 avril 2024
pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.
Source officielleConseil
CADA:20103989
14 octobre 2010
14 octobre 2010
La commission rappelle qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 1111-7 et de l'article R. 1111-1 du code de la santé publique, l'accès aux informations médicales concernant un mineur n'est ouvert
Source officielleREFERE
69e9e682cdc6046d473c5293
16 avril 2026
16 avril 2026
2026 Affaire 2026002264 N° 30 Nous Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6716a8ddb098d256e1001e77
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024 par lesquelles la Société Générale demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394, 395 et 787 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-3
67ff3d4b6d3290e00e0e7a98
15 avril 2025
15 avril 2025
représentant légal Représentant : Me François AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, Greffier, greffier Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9134b
25 mars 2014
25 mars 2014
Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait.
Source officiellePage 27 sur 2762