AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100168
1 février 2017
1 février 2017
Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-1 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le parent qui exerce conjointement
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2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157878
27 juillet 2005
27 juillet 2005
son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ( ) » ; qu'aux termes de l'article 37321 du même code : « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice
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