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64 817 résultats pour « article 373 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100168

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-1 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le parent qui exerce conjointement

Source officielle

Page 27 sur 3241

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157878

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne (…) » ; qu'aux termes de l'article 37321 du même code : « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d78a

Appel

10 février 2011

10 février 2011

autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; Sur le droit de visite et d'hébergement du père sur les enfants Attendu que l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C100384

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

1315 du Code civil ensemble l'article 373-2-5 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant pour écarter l'élément de preuve versé par M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

697418a4cdc6046d477f93e9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil prévoient que lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

E... à l'inscrire à l'école primaire [...] à partir de la rentrée de septembre 2020, ensemble d'avoir rejeté les demandes contraires de Mme M... ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e661

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les parents exercent en principe en commun l’autorité parentale, et leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b0c2268d0ccf000877e817

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/05745 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAYT Nous, Bérangère MEURANT, magistrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300216

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 373 et 374 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sécurité Expansion s'est pourvue en

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt des enfants le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110047

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L'article 373-2-1 du code civil dispose que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves.

Source officielle
CC

civ1

613724cecd5801467741883d

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

cette autorité à la mère seule sans relever l'intérêt de l'enfant, au motif inopérant que le droit de visite du père était suspendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4f4965b5d9df31f837

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l'article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants : 1

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5506af9fd1f8095e591

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS Il est rappelé qu'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918bc

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

L'objectif de la résidence alternée, codifiée à l'article 373-2-9 du Code civil, est de renforcer l'exercice de la coparentalité, selon lequel il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c478ef

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Y..., bien que déclaré coupable d'abandon de famille, ne perdait pas l'exercice de l'autorité parentale dès lors qu'aucune peine n'était prononcée, la cour d'appel a violé l'article 373 du Code civil et

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154766

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien

Source officielle
TJ

JAF

697393ddcdc6046d476f10a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant

Source officielle
TJ

JAF

6973bdcecdc6046d47740b08

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant

Source officielle
TJ

JAF

6960002dcdc6046d47aa7a13

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant

Source officielle