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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2309844_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304423_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302937_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2216349_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2207921_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112327_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200942_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206304_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301486_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303621_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206902_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302604_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201025_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02541_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00724_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2201889_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01609_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400586_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301456_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201708_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle

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