, pour tentative d'homicide volontaire et attentat à la pudeur, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

330 – 1 et 332 – 2 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, c'est au jour où le

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris, en ses deux branches, de la violation des articles L. 331-3, alinéa 2, et L. 333-2-1 et 2 du Code

    Par une ordonnance du 23 juin 2022, la Cour de cassation après avoir constaté que le mineur n’avait pas été entendu et cela en violation des articles   315 bis , 336 bis et 337 octies

333 du code civil) ou non (article 334 du même code) d'une possession d'état conforme au titre. 6.

correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L 331-7 ou de l'article L 331-7-1, Attendu par ailleurs que si la bonne foi exigée par l'article L 331-2 du Code de la Consommation doit être distinguée des dites déchéances, il appartient toutefois

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 347 du Code de procédure pénale et du

le procès- verbal, l'article 338, alinéa 1, du Code des douanes énonce que ne peuvent être admises contre les procès-verbaux de douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude

222-22, 222-23, 222-24, alinéas 2 et 4, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et au moment de leur commission par les articles 331, alinéa 2, 332 et 333, alinéas 1 et 2,

L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

sexuelles aggravées, en état de récidive légale, et de vol, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Nathalie Anne, demeurant ..., 331 / Mme Elisabeth J..., demeurant ..., 332 / Mme Farida K..., demeurant 17, place des Onze Arpents, 94800 Villejuif, 333 / Mme Christine L..., demeurant ...,

331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (p. 5) que les témoins M..., épouse X..., K...

suffisante sa décision ; qu'en effet, aux termes de l'article 306 du Code de procédure pénale, "lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit

L. 212- A, L. 213 L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 226-1 et R. 226-2 du livre des procédures fiscales ensemble des articles 334 et 338 du Code des douanes ainsi que des articles 591 et 593

L. 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et qu'elle entre dans les prévisions de l'article L. 335-3 du même Code réprimant le délit de contrefaçon ; "alors, d'une part, que le Code