La commune de Villars fait valoir que l’immeuble situé rue Neuve, section cadastrée AE 335, AI 334 et AI 338 à Villars (84400) et appartenant à M. B...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M.

cet arrêt incident, été entendu sans prestation de serment ; Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale d'une part, et 335, 6, du même

62, 332, alinéas 1 et 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 2° et 4°, 222-27 à 222-30 et 434-1 du nouveau Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

que Roland Y. a d'abord prêté le serment des témoins et qu'il a été ensuite seulement invité à satisfaire aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 331 ; qu'ainsi, faute d'avoir préalablement interpellé

, 332, 333, 328, 319, 318, 330, 326, 325, 406, 408, 407, 414, 395, 394, 393, 434, 431, 437, 436, 435, 433, 432, 554, 553, 552, 541, 542, 543, 551, 554, 546, 545, 1248, 574, 1042, 575, 576, 537, 536, 453

L. 3323-2 du Code de la santé publique, de poursuivre ses opérations de parrainage ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Matines fait grief à l'arrêt d'avoir

The Court of Appeal further noted that the applicant had not objected (Article 333 §§ 1 and 2 of the CCP) to the County Court’s decision of 8 July 2010 by which the court had ordered that the case be examined

X... à payer à la société Cetelem la somme de 2 149,18 euros avec intérêts conventionnels au taux de 9 % à compter du 12 juillet 2003, a violé les dispositions des articles L. 332-1 et L. 331-7 du code

335-7-1 " ; qu'en application des dispositions de l'article L. 331-25 du même code : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336

sans l'autorisation des producteurs, auteurs, interprètes représentés par la SDRM" ; Attendu que, pour les déclarer coupables de contrefaçon, sur le fondement de l'article L. 335-2 du même Code, l'arrêt

et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat renvoie, par l'article R. 131-1-1° à l'article R. 332-2 A 2° visant les obligations », quand les conditions d'éligibilité posées par l'article

L'article L.622-24 alinéa 1 et 2 du Code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable

Le jugement sera confirmé de ce chef. 4- sur l'engagement de caution 4.1. sur la disproportion L'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301

Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et

Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et

; "alors, d'une part, que la question n 4 est nulle comme complexe ; qu'en effet, aux termes de l'article 331, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, applicable aux faits de l'espèce commis antérieurement