intimés demandent à la cour à titre principal : - dire que l'intervention de Me [R] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la société DLMBC est recevable et ce, conformément aux dispositions de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société XL INSURANCE COMPANY, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

Guilbaud TP recevable en la forme en son intervention, par application des articles 63 et 68 du code de procédure civile ; - Dire et juger la société J.

Les requérants estiment ainsi disposer d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

[R] [C], monsieur [B] [D], madame [S] [A], monsieur [I] [Z] et monsieur [P] [O], exerçant ensemble en qualité de membres au sein de l’AARPI, sont intervenus volontairement à l’instance au visa des articles

Vu les articles 325 et suivants et 554 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater qu'en déclarant se désister de son intervention volontaire, Mme [S] ne formule aucune demande et

; En vertu cependant de l'article 325 du Code de procédure Civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des partis par un lien suffisant ; En vertu de l'article 330

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société

554 du code de procédure civile - recevable en la forme au sens des articles 328 et suivants du code de procédure civile, - condamner Mme [H] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de

MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code

Vu l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et l'article 325-5 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction en vigueur entre le 31 décembre 2007 et le 10 mai 2017 : 12.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de la SCI CATINAT En application de l’article 325 du code civil, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties

Ils ajoutent que la demande de la SADA est recevable en application des dispositions de l’article 325 du code de procédure civile comme se rattachant sans conteste par un lien suffisant à la demande initiale

Par acte de commissaire de justice du 16 août 2024, la SARL BARROS TP a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SA MMA IARD, au visa des articles 66, 325, 331, 367

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'intervention volontaire et la fin de non-recevoir L'article 325 du code de procédure civile dispose : " L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SCEA PRIM’VAL L’article 329 du code de procédure civile dispose que l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire L'article 325 du CPC dispose : « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant. » Selon l'article 329 du