3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

L'article 3.4 prévoit les modalités de dépôt d'une candidature et l'article 3-5 mentionne que les candidatures seront validées dans les limites visées dans la partie 2 ci-dessus.

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004  En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

Enfin la décision fixant le pays de renvoi vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ainsi que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de

;   his detention was unjustified and lengthy (Article 5 § 3); -     the courts failed to address his complaints regarding his unlawful detention (Article 5 § 4).

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations des articles 3, 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi

Turkey , no. 23819/94, §§ 73-86, 16 November 2000) COMPLAINTS The applicants complain of a violation of Articles 3, 5, 6, 8, 13, 14, and 18 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention

des articles L. 312-1, L. 313-7, L. 313-11-11, L. 314-8 à L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 8 et 14

COMPLAINTS The applicants complain of a violation of Articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 and 18 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

Aux termes de l'article 3-5 du décret précité : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent

5,§4, et 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-1, 144, 145-1, 145-3, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le

X...), figurant à l'article 3-5, celui-ci* s'engage à apporter la totalité de sa production sur la région Normandie à la société, ceci pour une période de huit ans,* s'interdit de travailler de quelque

5 du règlement de copropriété définissait les charges générales comme « celles qui ne sont pas considérées comme spéciales aux termes des articles 7-8-9-10-11 » (règlement de copropriété, article 5, p

5, 20 et 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - il est entaché d'un défaut de base légale ; - il méconnait les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne

  Invoquant les articles 3, 5 et 13 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements commis par un agent de la police pénitentiaire pendant sa détention, du caractère inadéquat des

COMPLAINTS The applicant complains about a violation of Articles 3, 5, 10 and 11 of the Convention on account of his abduction, detention and ill-treatment on 21 January 2014.

qu'elle est ainsi susceptible de produire en pratique des effets privatifs ou restrictifs de liberté pendant une durée illimitée ; - la mesure d'assignation dont il fait l'objet est contraire aux articles