AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300088_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
3 puis par l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable aux contrats conclus avant le 22 décembre 2019 et n'en releva qu'à compter de cette date, soit au titre des contrats conclus
Source officiellePage 27 sur 87348
2ème chambre
DTA_2303383_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1-3 ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée fait l'objet
Source officielle