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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300088_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

3 puis par l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable aux contrats conclus avant le 22 décembre 2019 et n'en releva qu'à compter de cette date, soit au titre des contrats conclus

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2303383_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1-3 ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée fait l'objet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04692_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03277_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101283_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le contrat de Mme A était susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, ni qu'elle aurait été recrutée sur le fondement de l'article 3

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205145_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Par dérogation au principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00783

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

(improprement numérotée [...] par la cour d'appel de Paris) ; AUX MOTIFS QUE : « les assureurs opposent à la SA NATIXIS l'exclusion de garantie prévue à l'article 3-3-9 de leurs polices selon laquelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204361_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Pour les cabanes d'habitation, l'article 3-3 définit un ordre de priorité décroissant entre les cas de rachat, reprise ou création d'une exploitation de cultures marines sur la commune, ostréiculteurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100212_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682860

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

B...; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2327530_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article 3-1 de cette ordonnance : « I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205012_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205651_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Marsalat n'est pas compatible avec l'importance de l'opération et génèrera une gêne importante à la circulation publique ; - en outre le projet ne comporte pas l'aire de retournement imposée par l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed29eb848dd6814c5e2c3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le statut d’occupant sans droit ni titre de Madame [V] [N] explique enfin que sa demande reconventionnelle de comunication des diagnostics techniques obligatoires visés à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683956

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

consentie à la société Italie-Vandrezanne, la dérogation aux dispositions du plan d'urbanisme directeur de Paris concernant le bâtiment TB ne pouvait être légalement accordée, en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102826_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407874_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - les décisions méconnaissant les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 332-1 et L. 332-1 du code général de la fonction publique ainsi que l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2004148_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article 3 de ce décret dispose : " L'entretien professionnel porte principalement sur :/ 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01155_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10360

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

par l'article 4 de l'accord salarial du 25 février 2010, l'article 4 de l'accord salarial du 28 juin 2011, l'article 4 de l'accord salarial du 5 septembre 2012, l'article 3. 2 de l'accord salarial du

Source officielle