La requérante allègue une violation des volets substantiel et procédural de l’article 3 de la Convention.

Grèce [GC], n o   50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], n os   43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Giuliani et Gaggio c.

L. 411-1 et 441-3 du Code de la sécurité sociale et 6-1 de la CESDH ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la caisse ne peut se prévaloir de la présomption du caractère professionnel des lésions

L. 242-7 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale et 6-1 de la CESDH ; 3.

  Turquie , n o 294/08, § 106, 4 octobre 2011), au sens de l’article 3 de la Convention   ?   3.

Allemagne [GC], n o 22978/05, §§ 115-116 et   130, CEDH 2010), au sens de l’article 34   ?   2.

    L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives, en vertu des articles 3 et 8 de la Convention, de protéger la requérante contre les agissements violents de son mari et de mener

8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE et atteinte disproportionnée à ses droits en ce qu'il bénéficie d'un droit de visite sur ses enfants.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

- la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur la décision

10 DUDH et article 6 CEDH) au droit à un recours effectif (article 8 DUDH et article 13 CEDH) pour ne pas violer la DUDH ou la CEDH.

Invoquant l’article 3 sous son volet procédural, pris isolément et combiné avec l’article 13 de la Convention, elle se plaint de l’ineffectivité des recours prévus par le droit belge pour contester une

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté en date du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police a notamment obligé M.

Roumanie [GC], n o 47848/08, § 97, CEDH 2014).

  Turquie , n o   294/08, § 106, 4 octobre 2011), au sens de l’article 3 de la Convention   ?   3.

6 §§ 1 et 3 a), b) et d) de la Convention et a conclu à la violation des articles 3 et 6.

Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 ainsi que l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint en outre du manque d’équité de la procédure de saisie dans la mesure où la décision de saisie a été rendue

L. 721-4 du CESEDA et les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la CEDH ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire