Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions de l'article 29 paragraphe 2 du règlement précité, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection

Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions de l'article 29 paragraphe 2 du règlement précité, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection

à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation

29, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1938 a différé l'application de l'article 16 bis de la même loi, prévoyant une prescription annale de l'action en paiement, jusqu'à ce que des modifications interviennent

Après avoir constaté que l'assignation vise les articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, définissant l'injure, et 33, sanctionnant plusieurs infractions et édictant des peines différentes

de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1560/2003 n'est pas fondé ; - l'arrêté contesté n'est pas entaché

dans l'article intitulé " Petit bonhomme Rock Star ", revêtaient à son égard le caractère d'injures publiques envers un particulier prévu par les articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet

It raises issues under Article 8 of the Convention. THE FACTS 2.     The applicant was born in 1977 and lives in Prague. He was represented by Mr M.

l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation

  Constitution of Ukraine   Article 8 §§ 2 and 3 - Стаття 8 §§ 2 та 3     “Конституція України має найвищу юридичну силу.

29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, de dire subsidiairement que les propos ainsi tenus publiquement diffusés sont constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2 et 49

29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ; que lors de sa mise en examen le 31 mai 2007 Jacques X... n'a pas contesté qu'il était bien l'auteur des propos diffusés sur les ondes le 29 novembre 2006, expliquant

Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions de l'article 29 paragraphe 2 du règlement précité, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection

a pris un réquisitoire introductif le 19 janvier 2004 du chef de diffamation envers un particulier au visa des articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéas 2 et 3, 42, 43, 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 ;

l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation

FONDEMENT D'UNE HYPOTHEQUE, CONSENTIE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, POUR LA GARANTIE DUDIT COMPTE, ET QUE LES SYNDICS ONT SOULEVE L'INOPPOSABILITE DE CETTE HYPOTHEQUE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation