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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02746_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Son expiration a pour conséquence qu'en application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679051

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

REFUSE DE METTRE EN DEMEURE LADITE SOCIETE DE CESSER D'EXPLOITER UNE PARTIE DE SES SURFACES DE VENTE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PREFECTORALE DU 17 OCTOBRE 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007975456

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11144

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

32 - prévoyait l'attribution d'échelons conventionnels selon trois modalités, en fonction de l'ancienneté (article 29 a), du mérite selon l'appréciation de la hiérarchie (article 29 b) ou de la réussite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01743_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456434.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00246_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631182

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

29 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1998 et enjoignant au préfet d'abroger cet article 29.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210099

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[Y] a perçu des indemnités journalières à hauteur de 19 305 CHF ; que ces prestations, prévues par l'article 29, 5 de la loi n° 85-677 du juillet 1985, réputées indemnitaires par détermination de la loi

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55451

Cassation

15 mars 1973

15 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

soc

61372433cd5801467741380f

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210595

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Du montant ainsi évalué pour chaque poste de préjudice sont déduites les sommes versées du fait de l'accident par : - les tiers payeurs qui sont définis à l'article 29 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191550

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Skyrock et relevant de la catégorie D, dans les zones de Millau, Revel et Mazamet, situées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420574

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

33 de la loi du 29 juillet 1881, le visa de l'article 29, alinéa 2, de la même loi n'étant pas nécessaire ; qu'en retenant néanmoins le caractère imparfait de la plainte sur ce point, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420576

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

33 de la loi du 29 juillet 1881, le visa de l'article 29, alinéa 2, de la même loi n'étant pas nécessaire ; qu'en retenant néanmoins le caractère imparfait de la plainte sur ce point, la cour d'appel

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778446

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 1° les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; et qu'aux termes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654967

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU MEME DECRET "MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN, PAR LES SOINS DE SON BENEFICIAIRE, DES SA DELIVRANCE ET PENDANT TOUTE LA DUREE DU CHANTIER

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5991e

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

122 du nouveau Code de procédure civile et l'article 29 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a9f

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X... et 4 autres employé de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) soutenant que les majorations d'avancement à l'ancienneté et au choix, prévues par l'article 29 de la Convention

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832561

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; et qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle