AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02746_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Son expiration a pour conséquence qu'en application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.
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CETAT:CETATEXT000007679051
22 juin 1983
22 juin 1983
REFUSE DE METTRE EN DEMEURE LADITE SOCIETE DE CESSER D'EXPLOITER UNE PARTIE DE SES SURFACES DE VENTE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PREFECTORALE DU 17 OCTOBRE 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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