Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs, selon l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. / () / VI. - Sont
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. / () / VI. - Sont
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. / () / VI. - Sont
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. / () / VI. - Sont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est (…) a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
bornant à faire valoir que le compte caisse 530 présentait au maximum un solde créditeur de 3 916 euros, compte non tenu des recettes du même jour que le vérificateur a omis de prendre en compte, que l’article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " () II. - Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550324
26 janvier 2018
26 janvier 2018
article 13, le principe de responsabilité qui découle de ses articles 4 et 15 et le principe de garantie des droits protégé par son article 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267059
20 mars 2017
20 mars 2017
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
décision, et rejeter pour ce motif, par la décision en litige, la demande de Mme B d'aide à l'acquisition d'un véhicule propre sans que cette dernière puisse utilement invoquer les dispositions des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300368_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article 1er du décret susvisé du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305615_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101368_20230223
23 février 2023
23 février 2023
ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2001490_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
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