son affirmation ; qu'ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors, qu'en outre, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous-seing privé

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

, 28b et 28c.

386, 392 et 131-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée

724 du nouveau Code de procédure civile, contre une ordonnance rendue par un juge de première instance, fixant la rémunération de M.

451,61 francs et qu'en se fondant dès lors sur des pièces non contradictoirement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que lorsqu'un

R 121-21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

X... pour les années 1982 à 1986 ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des articles L. 223-11 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sans tenir compte des bulletins

que, pour déclarer l'action recevable comme ayant été introduite dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 6 du règlement de l'Agence française de vente

145 du Code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1323 et 1324 anciens devenus 1373 du code civil et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR, POUR VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

1324 du code civil (devenu 1372 du même code), ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

Sur le fond Par application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.