Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.

Aux termes du 2 de l’article 272 du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l’article 283 ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu

Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

269 du code général des impôts, en l'absence de paiement desdites prestations ; le rappel correspondant ne peut se fonder sur les dispositions des 3 et 4 de l'article 283 du code général des impôts ;

contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 2004, l'ordonnance du 1er septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

18 mai 2021, dont le dispositif fut lu en audience publique le même jour, la Cour pénale d’appel spécialisée reconnut les requérants coupables d’abus de leurs fonctions, infraction pénale punie par l’article

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 3.

Elle soutient que : - en méconnaissance des dispositions du 4 de l'article 283 du code général des impôts, l'administration ne rapporte pas la preuve que la prestation a été réalisée par une autre personne

Aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ().

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

, pour lesquelles la taxe est due par le preneur en vertu du 2° de l'article 283 du même code (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en relevant que la société

Aux termes, d'autre part, des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, pris pour la transposition de l'article 203 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de

272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts, le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces achats et appliqué les dispositions du 1 du I de l'article 1737 du même

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

textes, applicable en Polynésie française selon l'article 8 du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, que les personnes bénéficiant d'une dispense prévue à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.