formé par la société des Charbonnages de France, venant aux droits des Houillères du Bassin du Nord Pas-de-Calais (HBNPC), dont le siège est Tour Albert Ier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

B C, représentée par Me Mine, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3

L. 411-1 du code minier.

étaient soumises au régime de l'article L. 450-4 du code de commerce, sans viser l'article 56-2 du code de procédure pénale ; qu'au surplus, la société Free Mobile ne constitue pas une entreprise de presse

455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les conclusions de M.

455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998; Vu les conclusions de M.

455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998; Vu les conclusions de M.

Le tribunal a débouté l'ANGDM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Ainsi que le fait valoir l'employeur, les actions fondées sur les articles L.1152-1 ou L.1153-1 du code du travail se prescrivent par 5 ans, soit le délai de droit commun prévu par l'article 2224 du code

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS des CARRIERES DU BASSIN DE LA SAMBRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - prononcé l'exécution provisoire.

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

[M] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens

L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée

700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code