Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 28 mars 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50411
- Date
- 28 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 23-14.497 Demandeur(s) : le centre hospitalier intercommunal [Localité 36]-[Localité 49] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Bouches-du-Rhône et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50411 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, dont le siège est [Adresse 37], a formé un pourvoi le 11 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 10 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 25] cedex 09, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est [Adresse 17], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ardèche, dont le siège est [Adresse 26], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est [Adresse 3] cedex 9, 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute Corse, dont le siège est [Adresse 21], 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Corse du Sud, dont le siège est [Adresse 51], [Localité 14], 8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dordogne, dont le siège est [Adresse 24], 9°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est [Adresse 8], 10°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 16], 11°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'[Localité 44]-et-[Localité 47], dont le siège est [Adresse 39], 12°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [Adresse 12], 13°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, dont le siège est [Adresse 15], 14°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 46]-[Localité 43], dont le siège est [Adresse 23], 15°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, dont le siège est [Adresse 4], 16°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 52], 17°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 10], 18°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 54]-et-[Localité 47], dont le siège est [Adresse 5], 19°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 13], 20°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 48], dont le siège est [Localité 30], 21°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [Adresse 34], 22°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est [Adresse 31], 23°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est [Adresse 11], 24°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 19], 25°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 56], dont le siège est [Adresse 28], 26°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 38], dont le siège est [Adresse 6], 27°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 35], 28°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 53], dont le siège est [Adresse 40], 29°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 45], 30°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est [Adresse 50], 31°/ à la MSA Provence Azur, dont le siège est [Adresse 42], 32°/ à la MSA Alpes [Localité 56], dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 41], 33°/ à la MSA Ardèche Drome [Localité 47], dont le siège est [Adresse 20], 34°/ à la caisse de retraite et de prévoyance des Clercs et employés de notaires, dont le siège est [Adresse 22], 35°/ à l'Assurance maladie des mines, dont le siège est [Adresse 55], [Localité 27], 36°/ à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, dont le siège est [Adresse 9], 37°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est [Adresse 33], 38°/ à la caisse de la RATP, dont le siège est [Adresse 18], [Localité 29], 39°/ à la MSA Midi Pyrénées Nord, dont le siège est [Adresse 32]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 48], le 28 mars 2024
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 28 mars 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA