le cadre de cette procédure que le requérant n’avait pas sollicité le remboursement des frais de procédure en cas d’issue favorable de celle-ci, comme il lui était loisible de le faire en vertu de l’article

de preuve concernant le concubinage imputé à Mme Y..., et qui a, par ailleurs, tenu compte, conformément aux prévisions de l'article 272 du Code civil, du temps consacré par l'intéressée à l'éducation

En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; l'article

précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années,

Il prend en considération les éléments d'appréciation prévue à l'article 271.

de l'ordre de 275 ¿ par mois.

les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus

Aux termes de l'article 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

SUR CE Attendu que le débat devant la Cour est limité à la prestation compensatoire ; Attendu que l'article 270 du code civil énonce que le divorce met fin au devoir de secours entre époux et que

En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement

conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables

En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

L’article 274 du même code précise que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital.

Le requérant soutient que : - l'action en recouvrement des impositions dont le recouvrement a été poursuivi par les saisies administratives à tiers détenteur est atteinte par la prescription de l'article

Le cas échéant, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire sur le fondement des articles 274 et suivants dudit code.

Elle ajoute que l'article 274 du code de la famille sénégalais n'autorise pas les mineurs à faire une demande de jugement supplétif et que le récit de vie de l'intéressé, et notamment la mention de sa

devait être fixé, tout en relevant qu'elle recevrait la moitié des biens communs, qu'elle percevait une retraite de 246 euros et qu'elle a une activité de conserverie, la Cour d'appel a violé les articles

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi .

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article