L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Un procès-verbal de constat a été établi le 26 juin 2023.

ARRÊT : du 13 Mai 2014, contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

ne sollicite que cette dernière soit écartée sur le fondement des dispositions de l’article 514-1 de ce cod e.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

L’article 368 du même code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

que sa mission est devenue sans objet, - dit que l=expert fera connaître dans son avis toute information utile à la solution du litige, - dit que l=expert accomplira sa mission dans le cadre des articles

[Y] [S], valablement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 06.03.2026.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Il sera donc débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

succombante au sens de l'article 700 du code de procédure civile.

nécessaires à la réfection et chiffrer le coût des remises en état à l'aide de devis, - ordonner que l'expertise sera mise en oeuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de