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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02073_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
allemande Porsche, cette dernière, bénéficiaire de la prestation, doit en être regardée comme le preneur, la taxe afférente à cette prestation étant due en conséquence en Allemagne en application de l’article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026719826
3 décembre 2012
3 décembre 2012
1er et de l'article 2 réformant le jugement en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ; Sur le pourvoi principal : En ce qui concerne l'étendue du litige : 2.
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b2b
15 avril 2024
15 avril 2024
Cette société a été placée en redressement judiciaire le 25 mars 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea36
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Attendu qu'il apparaît, en application des dispositions de l'article 9 du code civil, qui pose le principe du respect de la vie privée, et de l'article 259-1, applicable à la procédure de divorce, qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100001
5 janvier 2012
5 janvier 2012
médiation pénale par le Procureur de la République (pièces n°3 et n°4) n'ét ablissaient pas le grief de violences allégué à l'encontre de Monsieur [B], a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017769_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
française, qui se contentent de transmettre au siège des données nécessaires à la réalisation par le siège des opérations d'entremise, ne constituent pas des opérations exonérées de TVA, en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101127
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu qu'en
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be638913ef607c90ab654f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ou l'autre des époux, ou encore des époux communément ou indivisément, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier FICOBA en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163a24a4e100fed5ecc2ed5
24 juin 2010
24 juin 2010
ostensiblement affiché sa liaison et son concubinage avec Mme [V] ; Qu'il convient d'écarter l'attestation établie par [E] [U], fille du couple, étant observé que ne sont pas recevables en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
12 février 2026
janvier 1996, à une question n° 27390 : « Les subventions versées par les organismes de la Communauté européenne à des entreprises non agricoles en contrepartie des prestations de services désignées à l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0627DEC007162801
27 juin 2006
27 juin 2006
The court considered that there were “no grounds for release” as referred to in Article 259 of the Code of Criminal Procedure.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0617DEC000564802
17 juin 2003
17 juin 2003
The court did not find that the applicant’s mother’s situation was so serious as to justify his release under Article 259 § 1 (2) of the Code of Criminal Procedure.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00752
16 octobre 2019
16 octobre 2019
C 190/95, « Aro Lease »), à rendre possible : - soit la fourniture par cet établissement d'un service au sens de l'article 259-2°du CGI, - soit l'utilisation par cet établissement des services qui lui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant
Source officielle10ème chambre
DTA_2315346_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
256 et du I de l'article 258 du code général des impôts, lesquelles n'entrent pas dans les exceptions visées au 2° de l'article 242-0 O.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
que : - la vente de cartes téléphoniques à la société E... constitue une prestation de services à l’export bénéficiant d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 10° de l’article
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
recevable ; - s'agissant des factures de prestations de service, le lieu de taxation de ces prestations se situant dans l'établissement du preneur, à savoir l'Italie, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8dd
10 octobre 2011
10 octobre 2011
* Sur l'exclusion de l'attestation no 10 Attendu qu'il convient d ‘ écarter des débats la pièce no 10, constituée par une attestation du fils du couple, et ce en application des dispositions de l'article
Source officiellecr
61372583cd5801467741e63b
16 janvier 1996
16 janvier 1996
intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Joao Manuel A... pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0918JUD004740315
18 septembre 2018
18 septembre 2018
The court hears both parties and examines the evidence submitted to it (Article 259 § 2 of the CCP). If the court deems the detention to be lawful, it validates it.
Source officiellePage 27 sur 5516