D'AUTRES SOURCES QUE LA VERIFICATION ELLE-MEME DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE CONTRIBUABLE EN EST INFORME ET PEUT LES CONTESTER ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LES VOYAGES A L'ETRANGER ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR L'ENSEMBLE DES VOYAGES ORGANISES ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

des articles 256 I et 257 I du même code.

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256 A du même code : Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 25. D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 25. D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

procédé par une simple affirmation sans examiner quelles étaient les qualités et garanties que présentait le père pour recueillir l'enfant; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles

biens sont destinés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement

Considérant qu'en vertu du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, " les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations

Aux termes de l'article 256 b du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, qui transpose l'article 2, paragraphe 1 sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur

En outre, eux termes de l'article 256 du même code : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant

Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

activité de prestation de service entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'a assujettie à des droits à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

n'avait pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, un caractère désintéressé, mais comportait la réalisation d'opérations commerciales ; Cons., en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

18 NOVEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.