a été condamné à la prison à perpétuité, au titre d'une tentative d'homicide volontaire avec préméditation et d'un délit de destruction volontaire des biens d'autrui, respectivement punis par les articles

700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions du 23 mars 2010 de Monsieur [D] [E] qui demande à la Cour de déclarer prescrite en application de l'article L 225-254 du Code de commerce la demande

Aux termes de l'article Lp. 254-1 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un

L. 251-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans méconnaît l'article

L. 251-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans méconnaît l'article

[TX], [EE] et [EW] ; AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent, sur le fondement des articles L 225-254 et L225-257 du code de commerce, que l'action en responsabilité diligentée par d'[ZD] [

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.225-254 ».

, tendant à ce que cette dernière ait la qualité de redevable de la redevance pour pollutions diffuses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article

vieillesse des travailleurs salariés du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-

Selon les consorts X..., le délai de prescription de leur action, qui est de trois ans conformément aux dispositions de l'article L.225-254 du code de commerce, a commencé à courir le 6 octobre 2010, date

[Q], et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon, remet, en conséquence, sur ce point, la cause

000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

France Audio à Madagascar qu'après cette fusion intervenue le 18 juin 2010 et la publication au registre du commerce et des sociétés des actes correspondants, de sorte que le délai de trois ans de l'article

Ces actions sont cependant prescrites, en application de l'article L. 225-254 du code de commerce, par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation.

de rechercher si l'ensemble des faits reprochés à Madame [O] ne s'étaient pas prolongés jusqu'à sa démission en mars 2010, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article Lp. 251-1 du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " L'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et

, dans sa version alors en vigueur, ni l'article D. 254 du même code, qui est abrogé depuis le 29 décembre 2010 et qui ne s'appliquait au demeurant qu'aux décisions prises soit à la suite d'un acte de