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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509101_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un arrêté du 20 septembre 2025, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, sur le fondement des dispositions du 1° du 2° de l’article L. 251-1 du code de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522514_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé les dispositions de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " L'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510176_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210372_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608636_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2415618_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L. 251-2 du même code ajoute : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500901_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513767_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2310081_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

- elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2309376_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321715_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608271_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire : - elle viole l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505273_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

en application de l'article L. 251-3. ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505275_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

en application de l'article L. 251-3. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02307_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226491_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Et aux termes des dispositions de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402468_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

La notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2224744_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le 2° de l'article L. 251-1 précité dont le préfet de police a fait application pour obliger M. A à quitter le territoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401902_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

elle méconnait les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508759_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 4.

Source officielle

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