Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Toutefois, l'article 2308 alinéa 2 ancien précise que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où

X... à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : Le jugement 23968 susvisé du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 1981 est annulé. Article 2 : La demande de M.

en date du 12 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ANNE D SARL, identifiée sous le n° 513 867 457 RCS BORDEAUX (2009 B 2368

The applicant company complains of a violation of its right to protection of property under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention and of his right to a fair trial under Article 6 of the Convention

Il convient de se reporter aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires, en l'absence de tout contrat les liant, ne peut agir à son encontre sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.

2308.

Sur la demande en paiement : L'article 2308 du Code Civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées

[I] demande en substance à la cour, au visa des articles 2308 et 1343-5 du code civil, de : ' Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 20 avril 2023 en ce qu'il l'a :

1103 et suivants et 2308 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, de : - condamner M.

l'autorité expropriante en possession de ces immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ; ALORS QUE l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté n° 13-2396

MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 2308 du code civil prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées

MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 2308 du code civil prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées

MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 2308 du code civil prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées

MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 2308 du code civil prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées

Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées le 10 mars 2026, aux visas des articles 378, 379 et 789 du code de procédure civile et 1844-7, 2308 et 2309 du code civil, il est demandé

l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article